Sommaire
DEFINITIONS
INFORMATIONS PERSONNELLES : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
SERVICES : Ensemble des produits, des fonctionnalités, des technologies mises à la disposition des Utilisateurs par le PPM
UTILISATEUR : Internaute se connectant et naviguant sur le site du PPM
PPM : Propriétaire du site, Le Parti Progressiste Martiniquais est un opérateur de plateforme en ligne. Il met à disposition une plateforme de Market place (ou place de marché) afin de mettre en relation d’une part le vendeur qui proposera les produits ou les services suivants :
Produits : journal, livres, accessoires, Restauration/alimentaire, boissons softs, boissons alcoolisées, livres, produits parapharmaceutiques, multimédia, matériaux, accessoires
Services : billetterie, adhésion
D’autre part, l’acheteur qui souhaite acquérir ou bénéficier de l’un des produits ou services proposés.
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Parti Progressiste Martiniquais, parti politique créé en 1958, dont le Siège est situé rue Patrice Lumumba, ancien réservoir de Trénelle, 97200 Fort-de-France
et adossé à l’Association de Financement du Parti Progressiste Martiniquais, association déclarée SIREN 314025115, siège Cité Trenelle, 97200 Fort-de-France
0596 71 88 01 – contact@ppm.mq
Responsable publication : Johnny HAJJAR, en qualité de Secrétaire Général
Hébergeur : Virginis Technologies, 26 avenue Felix Eboue, 97200 Fort-de-France
2. Description des services fournis.
Le site ppm-martinique.org s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, le propriétaire ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le PPM ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site ppm-martinique.org.
Le PPM et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Le PPM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, hormis les droits appartenant aux vendeurs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site internet ppm-martinique.org, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du PPM.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Limitations de responsabilité.
Le PPM agit en tant qu’éditeur du site internet ppm-martinique.org et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
Le PPM ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
6. Gestion des données personnelles.
L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le PPM pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.
7. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur sur le site ppm-martinique.org n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site ppm-martinique.org et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site ppm-martinique.org.
8. Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, le PPM utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu et le mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, le PPM prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site du PPM est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Fort-de-France.
REGLES D’APPEL DE FONDS
- DENOMINATION ASSOCIATION DE FINANCEMENT ET DATE DE L’AGREMENT
Association de financement du Parti Progressiste Martiniquais
Date agréement : JO DE LA REPUBLIQUE 15 OCTOBRE 1994 (CCCX94004325)
- PARTI DESTINATAIRE DES SOMMES COLLECTEES
Parti Progressiste Martiniquais
- MENTION DES DISPOSITION DES 1ER ET 3EME ALINEAS ARTICLE 11-4 DE LA LOI DU 11 MARS 1988
Article 11-4 LOI DU 11 MARS 1988
Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 – art. 25 (V)
Alinéa 1
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
Alinéa 3
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
- 1ER ALINEA ARTICLE 11-5
Article 11-5 LOI 11 MARS 1988
Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 – art. 25 (V)
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Conditions générales de ventes (CGV)
ARTICLE 1. BOUTIQUE EN LIGNE
Le PPM présente sur son site les différents produits et services qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés dans des fiches produits, offrant à l’acheteur la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service qu’il peut acheter via le site.
Le PPM fait les meilleurs efforts pour que la présentation des produits dont les photographies sont affichées sur le site soient fidèles aux produits originaux. Toutefois il est possible que l’impression perçue par l’acheteur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les services sont proposés dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 2. PRIX
Le PPM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits ou des places à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou des services de la plateforme. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou des services.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises), est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE ET RESERVATION
- Dispositions générales
Si l’acheteur souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) ou service(s), il doit s’identifier en créant un compte et en s’enregistrant sur « Créer un compte » puis sélectionner chaque produit et l’ajouter à son panier. Lorsque tous les produits et/ou services ont été sélectionnés, il peut confirmer le contenu du panier et passer la commande. En remplissant le formulaire électronique, l’acheteur accepte le prix et la description des produits et/ou services.
A ce stade, l’acheteur sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits et/ou services sélectionnés et leur prix.
Les factures des achats effectués en ligne sont envoyées par voie électronique.
L’acheteur devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente que tout échange avec le PPM pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client rempli un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client doit être majeur pour passer toute commande (la majorité s’entend comme celle exigée dans le pays où on détient sa nationalité) et avoir la capacité légale de contracter.
- Billetterie en ligne
En application de l’article 1341 du code civil, le PPM a opté pour un plafonnement du montant de la commande. Sauf indications contraires, le nombre total de e-tickets en achats cumulés par personne ne peut être supérieur à 10 en 24h pour un même évènement et quel que soit leur tarif. Toute transaction supplémentaire sera refusée.
Les e-tickets demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à encaissement complet et définitif du prix par le PPM.
Le PPM met en vente une quantité de e-ticket prédéfinie. Il se réserve le droit d’augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.
Un e-ticket est vendu pour un évènement précis choisi par l’acheteur.
Les achats de e-tickets s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le PPM informe l’acheteur de la disponibilité des e-tickets au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
1-a. PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le PPM utilise le serveur Crédit Mutuel. L’acheteur est transféré automatiquement sur la plateforme Crédit Mutuel afin de procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.
Le paiement se fera en euros par carte bancaire via Crédit Mutuel (CB, Visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Afin de procéder au paiement dû, l’acheteur devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires de l’acheteur sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque de l’acheteur détenteur de la carte bancaire et communiqué par SMS, déclenché automatiquement.
Tout refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, entraine l’annulation de la commande.
L’acheteur garantit au PPM qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Les paiements en provenance de pays à haut risque ne sont pas autorisés et sont bloqués. Le Crédit Mutuel utilise les listes officielles d’organisations internationales afin d’établir les pays à risques.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par email à l’adresse contact@ppm.mq
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
1-b. PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
Le client a la possibilité de payersa commande par virement bancaire. En choisissant ce mode de paiement au moment de sa commande, il recevra les coordonnées bancaires (IBAN) du compte de l’ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS, seule habilitée à recevoir les fonds pour le PPM. Le montant du virement devra être celui du montant de la commande. Le libellé du virement devra préciser le numéro de la commande.
Une fois les fonds reçus sur le compte de l’ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS, généralement dans un délai de 3 à 5 jours (délai inter-bancaire), le PPM lui remettra un reçu attestant de la bonne remise des fonds.
1-c. PAIEMENT EN ESPECES
Le client a la possibilité de venir payer en espèces sa commande, au siège du PPM, rue Patrice Lumumba, 97200 Fort-de-France, aux heures d’ouverture.
En échange du paiement, le PPM lui remettra un reçu attestant de la bonne remise des fonds.
2. CONFIRMATION
a. Dispositions générales
Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’acheteur s’affiche qui mentionne les références de la commande et comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) et/ou du ou des service(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- la confirmation du paiement ;
- les modalités afférentes à la réception des produits
L’acheteur recevra une facture de la part du PPM lors de la remise en main des produits ou délivrance du service, détaillée ci-dessous à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, le PPM tiendra l’acheteur informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit ou du service et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par email à l’adresse contact@ppm.mq ou par courrier : Parti Progressiste Martiniquais, rue Patrice Lumumba, ancien réservoir de Trénelle, 97200 Fort-de-France
- Billetterie en ligne
Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’acheteur s’affiche qui mentionne les caractéristiques essentielles des e-tickets proposés :
- Identification relative à l’évènement
- Le lieu (adresse complète)
- Le tarif de l’évènement
- La date de l’évènement
- L’heure
- Le nom du propriétaire du e-ticket
- Le QR code
Les justificatifs de paiement sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée au cours du processus de commande.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’acheteur et PPM pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PPM dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7 DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Le PPM informe l’acheteur qu’il peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception du produit.
ARTICLE 8. RECEPTION DES PRODUITS
La remise en main n’est faite par le vendeur qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du PPM.
Les bons de commande sont pourvus d’un code barre unique. La validité des bons de commande est contrôlée et enregistrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’utiliser plusieurs fois le même bon de commande. La reproduction de bons de commande est interdite et ne procurera aucun avantage à l’acheteur. Seule la première personne à présenter le bon de commande sera admise à bénéficier de la prestation de service ou remise en main du produit. Elle est présumée être le porteur légitime du bon de commande. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le bon de commande d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. L’acheteur est tenu de conserver son bon de commande en lieu sûr. Le vendeur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le bon de commande afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier son authenticité dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle. Si l’acheteur ne peut bénéficier du service ou se voir délivrer le produit pour cette raison, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le PPM est garant de la conformité des produits et est responsable de toutes les obligations en termes de garantie légale de conformité et garantie des vices qui en découlent aux termes du Code de la consommation et du Code civil.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DU PPM
Le PPM est responsable des éléments décrits dans l’annonce (descriptif, qualité, quantité, durée de mise à disposition) relatif aux services ou la provenance des produits.
Il certifie sous sa seule responsabilité que les produits vendus ont été obtenu dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et notamment qu’ils ne proviennent pas de recel ou de toute autre activité pénalement répréhensible.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
Il se pourrait, malgré tous les moyens mis en œuvre pour satisfaire l’acheteur qu’un produit et/ou un service commandé soit indisponible. Dans ce cas l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement, versées dans les 5 jours au plus tard, ou l’échange du produit.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le PPM est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.
Aussi, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au PPM pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, l’acheteur, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du PPM.